However, the Hampstead Code goes well beyond the minimum requirements. The code includes prohibitions against immediate family members being hired by the Town. It also does not allow them to have a direct supplier relationship with the Town. While Bill 109 permits gifts of up to $200 in some circumstances, Hampstead’s code limits the maximum to $40. It also has additional rules about confidentiality. Basically, this new code includes everything from the old version and adds it to the items required by Bill 109 to make the new code.
Download Hampstead Council’s new and revised Code of Ethics here.
Le conseil de Hampstead adopte un nouveau code d’éthique
En juin 2010, Hampstead est devenu une des premières municipalités au Québec à adopter un code d’éthique pour les membres de son conseil. Ensuite en décembre, le gouvernement du Québec a passé la Loi 109, qui requière toutes les municipalités dans la province à adopter un tel code. La Loi 109 continent des items spécifique qui doit se retrouver dans le code et Hampstead a inclus toutes ces exigences dans le nouveau code d’éthique de Hampstead.Toutefois, le code d’éthique de Hampstead va bien au-delà des exigences minimales. Le code inclus des interdictions contre l’embauche de membres immédiats de la famille par la Ville. Il interdit aussi la Ville d’entretenir une relation directe avec eux en tant que fournisseurs. Tandis que la Loi 109 permet des cadeaux allant jusqu’à une limite de 200$ selon certaines circonstances, le code d’Hampstead limite le maximum à 40$. Il comporte aussi des règles additionnelles telles que sur la confidentialité. En résumé, le nouveau code inclus toute l’ancienne version et l’ajoute aux items requis par la Loi 109 afin d’en faire un nouveau code.
Vous pouvez télécharger ici le nouveau code d’éthique révisé du conseil de Hampstead.
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